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Parfois critiquée pour sa rigidité, la loi Duflot a été remplacée par la loi Pinel qui est entrée en vigueur en septembre 2014.
La loi Duflot est soumise à plusieurs plafonds afin de limiter l’avantage fiscal bénéficiant aux plus riches et afin de favoriser l’accès au logement pour les citoyens les plus pauvres.
Un plafond pour la valeur du bien
Le bien immobilier devra être acquis à un prix maximum de 300 000 €, ou du moins le bénéfice lié à l’application de la réduction fiscale liée à la loi Duflot s’arrête à hauteur d’un maximum de 300 000 € investis.
Un plafond pour les loyers perçus
Le loyer perçu pour la location de votre bien immobilier est plafonné à un montant qui sera défini lors du vote de la loi par l’assemblée. Il semblerait que les plafonds de loyers soient plus faibles, à même zonage, que pour la loi Scellier.
Un plafonnement des ressources des locataires
Le locataire qui vous fait bénéficier de l’avantage fiscal en loi Duflot ne pourra disposer d’un revenu allant au-delà d’un montant défini par l’assemblée afin de faire bénéficier aux citoyens les plus pauvres et modestes du parc locatif ainsi créé.
Enfin, la loi Duflot est soumise au plafonnement global défini par le PLF 2013. L’avantage créé par l’ensemble des avantages fiscaux de votre foyer fiscal ne pourra dépasser 10 000 € par an.
Un plafonnement des avantages fiscaux liés (niches fiscales)
Comme tout avantage fiscal, la loi Duflot possède son propre plafonnement de réduction d'impôt, à hauteur de 6 000 € par an et par foyer fiscal. Le plafonnement des niches fiscales, au préalable de 18 000 € par an et 4% du revenu fiscal de référence passe en 2013 à 10 000 €. Une exception cependant : la loi Duflot outre-mer ainsi que tous les investissements en Outre-Mer restent plafonnés à 18 000 € et 4 % du revenus du foyer fiscal.
Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des impôts.
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