Fonctionnement du dispositif Pinel

En vigueur depuis septembre 2014, la réduction d'impôt dont les modalités sont définies par la loi Pinel s'adresse aux personnes et aux sociétés civiles de placement immobilier domiciliées fiscalement en France qui souhaitent faire l'acquisition d'un logement qu'elles destinent au marché locatif.

Sont concernés par ce dispositif d'investissement locatif, dans la limite de deux par an et à la condition qu'ils respectent plusieurs critères, les logements neufs ou en cours de construction, les logements anciens réhabilités ainsi que les locaux à usage non résidentiel transformés en habitations.

Pour que le dossier soit éligible, il est ainsi impératif que :

  • l'investissement immobilier soit réalisé avant le 31 décembre 2017

  • le logement soit terminé avant une date butoir (Les logements en cours d'achèvement doivent être terminés au plus tard 30 mois après l'acquisition, les logements à bâtir 30 mois après l'obtention du permis de construire et les logements réaménagés le 31 décembre de la seconde année suivant l'achat. La mise en location pour une durée minimale de 6 ans doit en outre intervenir au maximum 1 an après l'achèvement des travaux ou de l'achat s'il s'agit d'un bien neuf.)

  • le logement soit situé dans l'une des zones concernées par le dispositif d'investissement locatif (Outre l'intégralité des communes des zones A, A bis et B1, sont admissibles les communes situées en zone B2 et en zone C pour lesquelles un agrément de l’État a été délivré.)

  • le logement respecte des recommandations en matière de performance énergétique. (La réglementation thermique RT 2012 s'applique aux logements neufs tandis que le label HPE rénovation 2009 et le label BBC rénovation 2009 concernent les logements anciens.)

  • le logement soit loué non meublé en résidence principale à une personne dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds définis dans la loi.

  • le loyer appliqué n'excède pas, charges exclues, les plafonds mensuels légaux qui sont inférieurs aux prix du marché.

Plafonds annuels de ressources (revenu fiscal de référence de 2015) appliqués en métropole, pour un bail conclu en 2017.

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

37 126 €

37 126 €

30 260 €

27 234 €

27 234 €

Couple

55 486 €

55 486 €

40 410 €

36 368 €

36 368 €

Personne seule ou couple avec 1 personne à charge

72 737 €

66 699 €

48 596 €

43 737 €

43 737 €

Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge

86 843 €

79 893 €

58 666 €

52 800 €

52 800 €

Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge

103 326 €

94 579 €

69 014 €

62 113 €

62 113 €

Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge

116 268 €

106 431 €

77 778 €

70 000 €

70 000 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

12 954 €

11 859 €

8 677 €

7 808 €

7 808 €

Plafonds mensuels par m² des loyers hors charges en métropole.

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m² (2017)

Zone A bis

16,83 €

Zone A

12,5 €

Zone B1

10,07 €

Zone B2 (sur agrément)

8,75 €

(Attention : les plafonds sont modulés par la surface totale du logement et peuvent être abaissés dans certains cas pour s'adapter à une situation locative locale particulière.)

Selon que le propriétaire s'engage à mettre en location le logement pour une durée minimale de 6 ou 9 prorogeable jusqu'à 12 ans, le taux annuel de réduction d'impôt fluctue et la somme déductible est d'autant plus élevée que la durée de mise sur le marché locatif est longue.

Taux de réduction d'impôt suivant la période d'engagement.

Durée de la location

Taux de réduction d'impôt

Taux annuel de réduction d'impôt

Engagement initial de 6 ans

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2nde prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Pour se conformer aux obligations déclaratives, le demandeur doit spécifier la durée d'engagement locatif choisie à l'aide de l'imprimé 2044-EB puis indiquer dans la déclaration d'impôt de la première année du dispositif la totalité de la somme investie par le biais de l'imprimé 2042-C. Ce second imprimé doit ensuite être complété chaque année et les loyers perçus sont à déclarer comme revenus fonciers.

Attention, la réduction d'impôts ne peut excéder 300 000 € par personne et par an ainsi que 5 500 € par m² habitable. Dans le cas où un foyer fiscal peut bénéficier d'autres réductions d'impôts, il est important qu'il tienne compte du plafonnement global des niches fiscales au moment de l'étude de la rentabilité de son investissement.

Pour déterminer si ce type d’investissement peut être intéressant pour un foyer fiscal donné, un simulateur gratuit est mis à disposition sur cette page : simulateur loi Pinel.

Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.

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