Déclaration de l'impôt

La déclaration de l’impôt sur les revenus concerne toutes les personnes d’origine française ou étrangère domiciliées en France qui ont reçues des revenus imposables dans l’année concernée par la déclaration. L’ensemble des revenus sur lesquels s’applique l'impôt peut être d’origine français ou issus de revenus perçus à l’étranger.

Le domicile fiscal doit être domicilié en France ou dans les départements métropolitains ou dans un de cinq départements d'outre mer, La Guadeloupe, La Guyane, La Martinique, La Réunion et Mayotte.

L’impôt sur le revenu est un impôt direct, il est établi puis collecté sur la base d’un avis d’imposition adressé à chaque contribuable.

Pourquoi faire sa déclaration d’impôt

Depuis 1789, tous les citoyens sont incités à consentir librement à la contribution publique, par eux-mêmes ou par leurs représentants (ex : les élus), et de participer à sa mise en application. Aujourd’hui, lorsque le Parlement vote les lois de finances, il donne son consentement et celui du peuple qu’il représente à l’impôt. L’impôt est une participation à l’effort commun pour l’entretien de la force publique, pour les dépenses d’administration et des services publics. Cette participation commune qu’est l’impôt sur le revenu est indispensable. Elle est répartie entre tous les citoyens, selon leurs facultés ou situations.

Aussi la déclaration d’impôt est considérée comme une recommandation à la fois pour les personnes imposables et non imposables. Les personnes non imposables ont tout intérêt à remplir leur déclaration d’impôt pour obtenir le revenu fiscal de référence.

Avantages à déclarer ses impôts

Faire la déclaration d’impôt apporte des avantages même si vous n’êtes pas imposable. Une fois que le revenu fiscal de référence est déterminé à l’issu du traitement de la déclaration par le centre des impôts, il peut vous être octroyé une diminution ou une exonération de taxe d’habitation. Remplir sa déclaration d’impôt peut apporter aussi des avantages fiscaux dans les cas où vous faites des dons à des associations ou à des syndicats. L’'administration fiscale envoie alors un chèque au contribuable concerné.

Toutefois cela ne fonctionne pas pour un crédit d'impôt ni pour une réduction d'impôt ni pour un abattement fiscal.

Pour être éligible à des prestations de la CAF, il est important de faire sa déclaration d’impôts sur les revenus même quand ceux ci sont inexistants. L’exonération d’impôt touche également des aides sociales : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou encore l'allocation adulte handicapé (AAH) ainsi que les aides sociales dédiées au handicap. Le calcul des prestations se fait à partir du revenu fiscal de référence. Les indemnités versées pour des congés de longue durée (maladie grave) sont intégralement exonérées pour les salariés.

Quand il n’y a pas de déclaration d’impôt, il n’y a pas de prestations ni d’avantages.

 

Les prestations sociales exonérées d'impôt

Quelles sont les prestations sociales à ne pas déclarer lors de l'établissement de la fiche d'imposition ?

La déclaration papier de l'impôt sur le revenu

Remplir la déclaration papier que vous a envoyé l'administration fiscale. 

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