Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés à partir du montant de la part successorale recueillie par chaque héritier ainsi que sa relation avec le défunt.

Nous vous indiquons la marche à suivre pour calculer vos droits de successions, en partant bien évidemment du montant successoral vous concernant.

 

Abattement sur les droits de succession

Nous appliquons à la part de succession un abattement dont le montant est calculé selon le lien de parenté avec le défunt.

Si le décès a eu lieu après le 17 août 2012 :

Lien de parenté Montant et conditions de l'abattement
Epoux ou partenaire de Pacs exonération totale
Abattement en ligne directe (Parent, enfant) 100 000 €
Abattement entre frères et soeurs 15 932 € si pas exonéré
Abattement pour neveux et nièces 7 967 €
Abattement pour arrière-petit-enfant 1 594 €
Abattement en faveur des handicapés frappés par une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité 159 325 € cumulable avec les abattements précédents

Un abattement de 1 594 € s'applique aux successeurs qui ne bénéficient pas d'autres abattements, par exemple les successeurs non parents.

Barème des droits de succession

Le barème des droits de succession est à appliquer après avoir appliqué l'abattement sur le montant de succession.

En cas de succession ou de donation en ligne directe (ascendant ou descendant), il faut appliquer ce barème des droits de succession à la fraction de part nette taxable :

Somme taxable après abattement Taux appliqué
De 0 à 8 072 € 5 %
De 8 073 à 12 109 € 10 %
De 12 110 à 15 932 € 15 %
De 15 933 à 552 324 € 20 %
De 552 325 à 902 838 €  30 %
De 902 839 à 1 805 677 € 40 %
Au delà de 1 805 678 € 45 %

Les successions entre conjoint ou partenaire de pacs sont exonérées des droits de succession. En cas de donation entre époux ou partenaires pacsés, il faut appliquer un abattement de 80724 € puis ce barème des droits de succession à la fraction de part nette taxable :

Somme taxable après abattement Taux appliqué
De 0 à 8 072 € 5 %
De 8 073 à 15 932 € 10 %
De 15 933 à 31 865 € 15 %
De 31 866 à 552 324 € 20 %
De 552 325 à 902 838 €  30 %
De 902 839 à 1 805 677 € 40 %
Au delà de 1 805 678 € 45 %

Pour le calcul des droits de successions ou de donations entre frères et soeurs, il faut appliquer ce barème des droits de succession à la fraction de part nette taxable :

Somme taxable Taux appliqué
De 0 à 24 430 € 35 %
Au delà de 24 431 € 45 %

Pour le calcul des droits de successions ou de donations entre personnes non répertoriées ci-dessus, il faut appliquer ce barème des droits de succession à la fraction de part nette taxable :

Un abattement de 7 967 € est prévu lorsque le bénéficiaire est un neveu. Un abattement de 1 594 € est appliqué dans les autres cas (pas de lien familial ...).

Situation après abattement Taux appliqué
Entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 %
Entre parents au delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 %

Exonération des droits de succession

Sont exonérés des droits de succession :

  • les conjoints et les partenaires liés par un pacs
  • les frères et soeurs habitant sous le même toit que le défunt pendant les cinq années avant son décès, célibataire, veuf-ve, divorcé-e, séparé-e au moment du décès et agé-e de plus de 50 ans ou handicapé-e au moment du décès.

Une exonération est également prévue lorsque le défunt est la victime d’un acte de guerre ou de terrorisme ou s’il s’agit d’un militaire, pompier, gendarme ... mort en mission.

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