Les droits de succession sont calculés à partir du montant de la part successorale recueillie par chaque héritier ainsi que sa relation avec le défunt.
Nous vous indiquons la marche à suivre pour calculer vos droits de successions, en partant bien évidemment du montant successoral vous concernant.
Abattement sur les droits de succession
Nous appliquons à la part de succession un abattement dont le montant est calculé selon le lien de parenté avec le défunt.
Si le décès a eu lieu après le 17 août 2012 :
| Lien de parenté | Montant et conditions de l'abattement |
|---|---|
| Epoux ou partenaire de Pacs | exonération totale |
| Abattement en ligne directe (Parent, enfant) | 100 000 € |
| Abattement entre frères et soeurs | 15 932 € si pas exonéré |
| Abattement pour neveux et nièces | 7 967 € |
| Abattement pour arrière-petit-enfant | 1 594 € |
| Abattement en faveur des handicapés frappés par une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité | 159 325 € cumulable avec les abattements précédents |
Un abattement de 1 594 € s'applique aux successeurs qui ne bénéficient pas d'autres abattements, par exemple les successeurs non parents.
Barème des droits de succession
Le barème des droits de succession est à appliquer après avoir appliqué l'abattement sur le montant de succession. Les tranches et les taux appliqués restent inchangés en 2020.
En cas de succession ou de donation en ligne directe (ascendant ou descendant), il faut appliquer ce barème des droits de succession à la fraction de part nette taxable :
| Somme taxable après abattement | Taux appliqué |
|---|---|
| De 0 à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au delà de 1 805 678 € | 45 % |
Les successions entre conjoint ou partenaire de pacs sont exonérées des droits de succession. En cas de donation entre époux ou partenaires pacsés, il faut appliquer un abattement de 80724 € puis ce barème des droits de succession à la fraction de part nette taxable :
| Somme taxable après abattement | Taux appliqué |
|---|---|
| De 0 à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 à 15 932 € | 10 % |
| De 15 933 à 31 865 € | 15 % |
| De 31 866 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au delà de 1 805 678 € | 45 % |
Pour le calcul des droits de successions ou de donations entre frères et soeurs, il faut appliquer ce barème des droits de succession à la fraction de part nette taxable :
| Somme taxable | Taux appliqué |
|---|---|
| De 0 à 24 430 € | 35 % |
| Au delà de 24 431 € | 45 % |
Pour le calcul des droits de successions ou de donations entre personnes non répertoriées ci-dessus, il faut appliquer ce barème des droits de succession à la fraction de part nette taxable :
Un abattement de 7 967 € est prévu lorsque le bénéficiaire est un neveu. Un abattement de 1 594 € est appliqué dans les autres cas (pas de lien familial ...).
| Situation après abattement | Taux appliqué |
|---|---|
| Entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
| Entre parents au delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Exonération des droits de succession
Sont exonérés des droits de succession :
- les conjoints et les partenaires liés par un pacs
- les frères et soeurs habitant sous le même toit que le défunt pendant les cinq années avant son décès, célibataire, veuf-ve, divorcé-e, séparé-e au moment du décès et agé-e de plus de 50 ans ou handicapé-e au moment du décès.
Une exonération est également prévue lorsque le défunt est la victime d’un acte de guerre ou de terrorisme ou s’il s’agit d’un militaire, pompier, gendarme ... mort en mission.
Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.
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Commentaires des lecteurs
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Mes deux filles COTTALORDA frédérique, REYNOUARD Aude, bénéficiaires de l'assurance vie de ma belle mère MME LAGUILLIER LOUISE, mon mari RICHARD JEAN PIERRE étant décédé le 11.8.2016, vous ont envoyé la déclaration partielle de succession . Elles attendent le retour de cette déclaration pour la renvoyer à la CNP. je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire assez rapidement. fredecotta@aliceadsl.fr aude.reynouard@laposte.fr
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Un enfant unique hérite de ses 2 parents qui étaient mariés sous le régime de la communauté. L'héritage est constitué essentiellement par le logement familial qui est toujours le domicile de l'enfant héritier lequel est handicapé. Comment se calcule l'abattement de 100 000 euros des droits de succession? S'applique t-il une fois ou bien 2 fois (sur la part transmise par chaque parent) ? Par ailleurs, l'enfant étant handicapé (bénéficiaire de l'AAH et sous protection juridique de ses parents) l'abattement spécifique dont il bénéficie en supplément est-il lui-même appliqué sur la part transmise par chaque parent? Le soucis des parents est de permettre à leur enfant unique de rester, après leur décès, dans leur appartement (appartement parisien estimé à une valeur de 500 000 euros) sans avoir de droits de succession à payer, situation qui conduirait l'héritier à devoir vendre le logement (qui est depuis toujours son domicile) et s'en racheter un plus modeste (opération qu'il ne pourrait faire seul et devrait être conduite dans le cadre d'une protection légale) Merci d'avance pour les informations que vous pourriez me donner sur cette question
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Bonjour, si le défunt, majeur reconnu handicapé, a bénéficié d'avantages tels qu'hébergement gratuit et pension, pendant 25 ans, comment ces avantages sont-ils pris en compte lors de sa succession ? Par exemple, quand les héritiers sont, d'une part, le père du défunt, qui a fourni ces avantages et, d'autre part, les frères du défunt. Merci
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j'ai envoyé au Pôle enregistrement du 17eme, 6A Boulevard de Reims, deux courriers concernant une declaration partielle de succession, due au titre d'un contrat d'assurance vie, de Mlle Raymonde Camadau (dècèdèe en 2002) pour savoir si je dois m'acquitter des droits de mutations par décès. le 1er courrier datant de septembre 2017 et le second du 10 janvier 2018. Merci de bien vouloir m'informer de l'évolution du dossier, Catherine Poupeau
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Bonjour, j'ai transmis à la recette des impôts, rue Garibaldi, l'imprimé "Déclaration partielle de succession" afin que soit délivré en retour le justificatif "certificat de non exigibilité"dans le cadre d'une assurance vie contractée par mon père Robert LEMBO décédé en 2017. J'ai effectué au préalable 2 fois cette même démarche sans réponse de votre part. Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer si un oubli ou une erreur de ma part serait à l'origine de cette situation. Cordialement Mme Hustache Catherine
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