Impôt sur la fortune immobilière

Afin d'alléger l'imposition des plus aisés, le gouvernement a pris la décision de supprimer l'impôt de la solidarité sur la fortune (ISF) au profit d'un nouvel impôt calculé uniquement sur le patrimoine immobilier.

Pour l'année 2018, suite à cette réforme, il est ainsi prévu un manque un gagner pour l’État de 3,2 milliards d'euros.

Cette taxation est appliquée lorsque la valeur du patrimoine immobilier détenu par un foyer fiscal est supérieure à 1,3 millions d'euros. Le patrimoine pris en compte comprend les biens ainsi que les parts et actions de sociétés immobilières détenus par les personnes imposées.

Patrimoine à déclarer selon le domicile fiscal

Lorsque le domicile fiscal du contribuable est situé en France, celui-ci doit déclarer l'intégralité de ses parts et biens immobiliers, quel que soit le pays dans lequel ils se situent.

Les biens étrangers ne peuvent être exclus du calcul que dans le cas où un contribuable nouvellement domicilié en France a résidé dans un autre pays durant les cinq années civiles précédentes.

Lorsque le domicile fiscal est situé à l'étranger, entrent en considération les parts et biens détenus en France ainsi que les parts détenues dans des sociétés immobilières possédant des constructions à l'étranger, dans la limite de la valeur des biens possédés en France.

Taxation des placements liés à l'immobilier

Les parts et actions de sociétés possédant de l'immobilier en France doivent être déclarées, hormis lorsque le détenteur possède moins de 10 % du capital de la société ainsi que sous certaines conditions, notamment lorsque les bâtiments sont affectés à l’activité de l’entreprise.

Sont également taxés sur leur valeur au 1er janvier, les biens et droits transférés en fiducie ou placés dans un trust ainsi la fraction de la valeur de rachat représentative des actifs immobiliers imposables qui sont compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie.

Droits d'usage et usufruitier

En cas de droit d'usage, de droit d'habitation ou de droit du preneur à bail à construction, le bénéficiaire du droit doit impérativement déclarer le bien concerné.

Il en est de même en cas d'usufruit. L'usufruitier doit ainsi déclarer la totalité de la valeur du bien dont il profite, sauf dans les situations où la loi prévoit de répartir l'imposition entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Exonérations et déductions possibles

Outre la résidence principale qui bénéficie d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier de l'année en cours, peuvent bénéficier d'exonérations totales ou partielles les bâtiments utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle, les espaces boisés exploités ou destinés à l'être, les biens ruraux à usage professionnel ou loués à long terme ainsi que les logements loués en meublés professionnels.

Le calcul de l'IFI étant effectué d'après la valeur nette du patrimoine imposable au 1er janvier, il tient compte des dettes qui existent à cette date (emprunts immobiliers, frais de construction ou d'amélioration, taxe foncière ...), à la condition qu'elles puissent être justifiées.

 

Les personnes qui souhaitent effectuer le paiement de leur impôt sur la fortune par chèque ou par le biais d’une dation en paiement peuvent consulter les articles consacrés à ces deux modes de paiement.

Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des impôts.

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