En cas de décès, les revenus de la personne décédée sont à déclarer auprès du centre des impôts par son conjoint ou par ses héritiers. S'il existe des impôts dûs, ils sont déductibles de l'actif successoral.
Quels sont les revenus comptés dans le calcul de l'impôt
Sont comptés l'ensemble des revenus du défunt pendant l'année de son décès, mais aussi les revenus distribués en raison du décès, y compris ceux que le défunt a réalisé sans en avoir encore la disposition avant son décès.
Situation d'un couple
Pour un couple, la déclaration commune se fait comme normalement du 1er janvier jusqu'à la date du décès du conjoint, puis le conjoint survivant remplit une fiche d'imposition personnelle couvrant les revenus du veuf-ve de la date du décès au 31 décembre.
Quand déclarer les revenus du défunt
Les ayant droits du défunt (héritiers, conjoint) ne sont plus tenus de se rendre au centre des impôts dans les 6 mois qui suivent le décès. Il leur suffit de remplir une déclaration d’impôts en respectant le calendrier de l’impôt sur le revenu.
Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des impôts.
Commentaires des lecteurs
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Le simulateur ne prévoit pas le décès du déclarant. J'ai voulu voir si ma mère décédée le 12.10.14 serait imposable (je ne crois pas) mais ce n'est pas possible.
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Dois-je déclarer les revenus de ma mère non imposable et décédée en Août 2015 ? Dans l'attente de votre réponse je vous remercie.
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Ma mère est décédée le 22 janvier 2017. Comment puis-je calculer l'impôt que je devrai payer pour la période du 1er janvier 2017 au 22 janvier 2018. Merci d'avance.
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je suis veuve depuis 2007 est ce normal que je paie des impots locaux alors que j'ai 64 ans née en 1953 car je connais d'autre personne qui sont veuve et ne paie pas depuis le décès de leur conjoint merci de me rendre réponse
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Bonjour, mon époux est décédé en mars 2017, nous étions mariés sous le régime de la séparation des biens, L imposition était commune , il y a deux enfants d'une première union, qu'en est-il des impôts sur le revenu perçu en 2016, Cet impot entre-t-il au passif de la succession , Quid du paiement de cet impôt?? Merci
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Bonjour Maman est décédée le 30 avril 2016 nous avons une soeur handicapée sous le couvert de maman,les impots fonciers pas de soucis pour 2016,mais cette année nous héritiers avons 3 fois plus à payer,la maison date des années 60; n'à pas été modifié n'est pas habitée.Pouvez-vous nous dire pourquoi?merçi par avance.S.D
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Bonjour, J'ai perdu ma mère en juillet 2017. Elle était mariée et son époux nous demande à ma soeur et à moi de payer les impots sur le revenus de 2016. Qui doit payer? Ma soeur et moi avons nous des démarches à faire auprès des impots ou est ce au conjoint restant d'effectuer ces démarches?
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Pour compléter l'impôt d'une dame d.c.d. le 30-09-2017 j'aurais besoin des montants inscrits sur son relevé T4A (OAS) 2017. Merci
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Bonjour, Quel RIB faire figurer sur la déclaration en ligne de ma mère Décédée en 2017? Le sien n’apparaît plus et c'est normal... J'aurais tendance à cocher qu'elle n'a pas de compte bancaire. Ou à mettre mon RIB? en tant qu'héritier (succession terminée). En fait il n'y aurait qu' un petit crédit d'impôts (environ 150€). Les impôts peuvent-ils le restituer par chèque? Merci de vos conseils
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Mon père BOSSARD Gérard est décédé à St Nazaire le 14 janvier. Ave c mon frère, je souhaiterais savoir quelles son les démarches à effectuer au regard des impôts: déclaration décès, sommes éventuellement dues et paiements à, prévoir dans succession Bien à vous Didider Bossa
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Ma mère est décédée en octobre 2020 et avait droit au crédit d'impôts, pour avoir employé une auxiliaire de vie par chèque emploi service, qui doit être versé en Janvier 2021 pour l'année 2020.Les héritiers vont ils recevoir cette somme ? Merci de votre réponse.
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Carte des centres des impôts