Définitions de termes

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Abattement

L'abattement est le pourcentage de déduction applicable à un revenu catégoriel (exemple: abattement de 20% sur les salaires). Dans le domaine de l'impôt, il s’agit de la somme correspondant au montant perçu en franchise d’impôts...
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Accompte provisionnel

Un accompte provisionnel est un versement partiel anticipé effectué aux services des impôts avant l'arrivée de l'avis d'imposition. Les accomptes provisionnels se règlent généralement le 15 Février, le 15 Mai et le solde le 15 Septembre. Il est important de vérifier votre situation financière et d'anticiper une baisse de l'imposition après une baisse des revenus pour ne pas avoir à s'acquitter d'un impôt trop élevé.…...
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Acte notarié

Acte signé devant un notaire. Cet acte est considéré comme authentique. Voir aussi : Règles générales sur les frais des actes notariés...
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Bénéfices industriels et commerciaux

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes)....
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Bénéfices non commerciaux

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont les bénéfices à déclarer aux impôts par les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés....
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Bon du Trésor à intérêts annuels normalisés

Bons du trésors à intérêt annuel normalisé,faussement appelés Bons du trésors à taux annuel normalisé Les bons du Trésor sont émis par le Trésor et permettent à l’État de se financer sous forme de titres de créance à court et moyen terme. Ces titres sont négociables sur un marché secondaire. Les BTAN sont sécurisés car il bénéficient de la cotation triple A sur les marchés…...
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Capital

Le capital financier est l'ensemble des actifs possédés par une entitée économique (monnaie, immobilier, mobiliers, assurances, etc...)....
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Crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est un avantage fiscal défini dans le cadre de la loi de finances qui sert à favoriser certaines branches de l'économie et de la société. Par exemple: dépenses d'aide aux personnes handicapées. C’est auprès de votre centre d’impôts que vous pourrez connaître les dernières dispositions dont vous pouvez bénéficier....
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Décote

Réduction appliquée au montant de l'impôt pour les foyers n'ayant qu'un très faible montant d'impôt. Voir aussi : Comment calculer le montant de la décôte ?...
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Déduction d'impôt

La déduction d'impôts est la déduction faite aux revenus imposables d'un montant, qui , mécaniquement, fait baisser le montant d'imposition du foyer. C’est l’imputation sur le revenu global de certaines charges, qui permettent de baisser l’impôt....
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Déduction fiscale

La déduction fiscale permet d'amputer aux revenus imposables d'un contribuable une somme provenant généralement d'un investissement dans l'immobilier....
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Déficit foncier

Le déficit foncier se calcule comme suit :Montant des loyers – Amortissement – Abattements – Charges diverses – Intérêts d’empruntLe déficit foncier est la somme déduisible de vos impôts et permet aux propriétaires d'éviter d'être redevable du revenu de leurs loyers tant que leurs biens immobiliers ne sont pas amortis....
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Défiscalisation

La déficalisation est le mécanisme permetant d'alléger le montant de son impôt, sa charge fiscale. Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne certaines dispositions d'investissement permettant d'échapper en partie à l'impôt. Un exemple est la défiscalisation immobilière qui permet grâce à un investissement immobilier de réduire son impôt de manière conséquente sur une durée donnée. Rarement, la défiscalisation immobilière permet d'acheter sans véritablement…...
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Dons aux oeuvres

Les dons aux oeuvres sont favorisés fiscalement. Les dons que vous pouvez effectuer sans aucune contrepartie aux organismes ou associations reconnues d'utilité publique, philanthropique, éducatives, scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, familiales, culturelles, ou particippant à valoriser le patrimoine ou la défense de l'environnement sont déductible en partie des impôts....
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FCPI

Accronyme de Fonds Communs de Placement dans l'Innovation. Les FCPI sont des valeurs mobilières permettant d'investir dans les entreprises innovantes en france. L'investissement dans les FCPI est réglementé mais vous permet de réduire vos impôts de manière conséquente. 18% du montant de vos investissements peuvent être directement déduits du montant de vos impôts....
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ISF

Acronyme de: Impôts de solidarité sur la fortune. C'est un impôt annuel qui concerne les personnes physiques. Les personnes détenant un certain montant de biens évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition sont assujettis à un impôt supplémentaire.L’ISF est assis sur une déclaration estimative du propriétaire soumise au contrôle extérieur de l’administration.Les biens professionnels, les biens ruraux loués par bail à…...
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Loi Monuments Historiques

La loi monuments historiques est une loi visant à mettre en location comme résidence principale un investissement dans un bien immobilier classé, à rénover, et dont le but est la création d’un déficit foncier déductible du revenu global. Cette loi s’adresse aux contribuables fortement imposés.Les locations interviennent dans des immeubles classés monuments historiques agrées ou bien inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Le bien doit…...
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Majoration

Pénalité supplémentaire à verser au titre de l'impôt sur le revenu lorsque vous avez omis de déclarer ou de payer une partie de votre impôt après une date impartie. Pénalité pour cause de retard de paiement La majoration pour retard de paiement est de 10% lorsque la date limite de paiement d'un tiers provisionnel, d'une mensualité ou du solde de l'impôt....
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Malraux

  Cette loi de défiscalisation mise en place en 1962 concerne la location de biens immobiliers comme résidence principale pendant au moins six ans. Elle concerne les biens immobiliers qui font l’objet de travaux de restauration complète, à condition d’être situés dans certaines zones telles que les secteurs sauvegardés ou les ZPPAUP, de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. Ces zones sont situées autour…...
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Quotient familial

Le quotient familial est le système de calcul du montant de l'impôt sur le revenu d'un foyer en fonction du nombre de parts fiscales composant ce foyer. Le quotient familial remplace l'abattement forfaitaire considéré comme trop injuste. En effet, une personne seule élevant ses trois enfants et gagnant 1700 euros n'a pas la même pression fiscale qu'un célibataire sans enfants. Le mécanismedu quotient familial comble…...
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Taux marginal d'imposition

Le taux marginal d'imposition, ou TMI est le taux d'imposition le plus haut auquel vos revenus seront imposés. Il est réévalué par l'administration fiscale en fin d'année pour l'année suivant en fonction de l'inflation et des impératifs de sociétés. Il s'agit du taux de la dernière tranche imposée d'un revenu.   Taux marginal d'imposition 2013 Tranche de l'imposition Quotient Familial Taux Marginal d'imposition Tranche 1…...
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TEG

  Taux effectif global : Indicateur en pourcentage permettant de comparer les coûts de différents emprunts. Il est exprimé en taux annuel et comprend les intérêts, les frais, les commissions ou rémunérations qui sont répartis sur toute la durée du prêt....
Lire la définition complète de TEG.

TMI

  Taux marginal d'imposition ou Tranche marginale d'imposition Le Taux marginal d'imposition est le taux appliqué à la dernière unité de revenu gagnée hors aides sociales....
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Valeurs vénales

Prix de vente d'un bien compte tenu du marché de l'offre et de la demande. La valeur vénale est généralement répertoriée par les notaires et représente le prix auquel un bien peut être vendu dans des conditions normales de marché....
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ZPPAUP

Zone de protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager....
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