Fonctionnement du dispositif Pinel

En vigueur depuis septembre 2014, la réduction d'impôt dont les modalités sont définies par la loi Pinel s'adresse aux personnes et aux sociétés civiles de placement immobilier domiciliées fiscalement en France qui souhaitent faire l'acquisition d'un logement qu'elles destinent au marché locatif.

Sont concernés par ce dispositif d'investissement locatif, dans la limite de deux par an et à la condition qu'ils respectent plusieurs critères, les logements neufs ou en cours de construction, les logements anciens réhabilités ainsi que les locaux à usage non résidentiel transformés en habitations.

Pour que le dossier soit éligible, il est ainsi impératif que :

• l'investissement immobilier soit réalisé avant le 31 décembre 2021

• le logement soit terminé avant une date butoir (Les logements en cours d'achèvement doivent être terminés au plus tard 30 mois après l'acquisition, les logements à bâtir 30 mois après l'obtention du permis de construire et les logements réaménagés le 31 décembre de la seconde année suivant l'achat. La mise en location pour une durée minimale de 6 ans doit en outre intervenir au maximum 1 an après l'achèvement des travaux ou de l'achat s'il s'agit d'un bien neuf.)

• le logement soit situé dans l'une des zones concernées par le dispositif d'investissement locatif (communes des zones zones A, A bis et B1)

• le logement soit mis en location pour une durée minimale de 6 ou 9 ans.

• le logement respecte des recommandations en matière de performance énergétique. (La réglementation thermique RT 2012 s'applique aux logements neufs tandis que le label HPE rénovation 2009 et le label BBC rénovation 2009 concernent les logements anciens.)

• le logement soit loué non meublé en résidence principale à une personne dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds définis dans la loi.

• le loyer appliqué n'excède pas, charges exclues, les plafonds mensuels légaux qui sont inférieurs aux prix du marché.

Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant, à la condition que celui-ci ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire et que les plafonds de revenus et de loyer soient respectés.

Évolutions à compter du 1er janvier 2018

Alors que jusqu’au 31 janvier 2017 il était possible de bénéficier du dispositif Pinel pour l'intégralité des communes des zones A, A bis et B1 ainsi que celles situées en zone B2 et en zone C pour lesquelles un agrément de l’État avait été délivré, seules les zones A, A bis et B1 sont désormais concernées.

Toutefois, dans le cas où une demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 pour des logements auparavant éligibles situés en zones B2 et C, ceux-ci pourront bénéficier malgré tout du dispositif à la condition qu’ils soient acquis avant le 31 décembre 2018.

Plafonds annuels de ressources (revenu fiscal de référence de 2017) appliqués en métropole, pour un bail conclu en 2019.

Plafonds mensuels par m² des loyers hors charges en métropole.

(Attention : les plafonds sont modulés par la surface totale du logement et peuvent être abaissés dans certains cas pour s'adapter à une situation locative locale particulière.)

Selon que le propriétaire s'engage à mettre en location le logement pour une durée minimale de 6 ou 9 prorogeable jusqu'à 12 ans, le taux annuel de réduction d'impôt fluctue et la somme déductible est d'autant plus élevée que la durée de mise sur le marché locatif est longue.

Taux de réduction d'impôt suivant la période d'engagement.

Pour se conformer aux obligations déclaratives, le demandeur doit spécifier la durée d'engagement locatif choisie à l'aide de l'imprimé 2044-EB puis indiquer dans la déclaration d'impôt de la première année du dispositif la totalité de la somme investie par le biais de l'imprimé 2042-C. Ce second imprimé doit ensuite être complété chaque année et les loyers perçus sont à déclarer comme revenus fonciers.

Attention, la réduction d'impôts ne peut excéder 300 000 € par personne et par an ainsi que 5 500 € par m² habitable. Dans le cas où un foyer fiscal peut bénéficier d'autres réductions d'impôts, il est important qu'il tienne compte du plafonnement global des niches fiscales au moment de l'étude de la rentabilité de son investissement.

Pour déterminer si ce type d’investissement peut être intéressant pour un foyer fiscal donné, un simulateur gratuit est mis à disposition sur cette page : simulateur loi Pinel.

Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des impôts.

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JACQUET