Travaux donnant droit à un crédit d'impôt

Afin d'inciter les propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France à entreprendre des travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique et l'accessibilité de leur habitation principale, des crédits d'impôt ont été mis en place qui permettent d'amoindrir les frais occasionnés par certains types de travaux.

Successeur du CIDD (crédit d'impôt développement durable), le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) est applicable si le logement concerné est l'habitation principale du demandeur et qu'il a été achevé depuis plus de 2 ans.

Pour être éligibles au crédit d'impôt, il est indispensable que les travaux soient effectués par une entreprise fournissant l'ensemble des matériaux et équipements et qu'ils soient payés au plus tard le 31 décembre 2019. Pour certains travaux, il est en outre demandé que l'entreprise retenue soit certifiée RGE et il est dorénavant indispensable que cette dernière effectue une visite du logement avant l'établissement de son devis.

Le crédit d'impôt représente 30 % des dépenses éligibles (frais hors main d’œuvre) dont le montant, calculé sur une période de 5 années consécutives, est plafonné à 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 16 000 € pour un couple, auxquels s'ajoutent 400 € par personne à charge. (50 % pour la dépose d'une cuve à fioul / 15 % pour le remplacement de fenêtres en simple vitrage dans la limite de 100 € par fenêtre)

Si le crédit d'impôt est supérieur à la somme due, la différence fait l'objet d'une restitution.

Sont ainsi éligibles au CITE des travaux destinés à faire des économies d'énergie (certains types de chaudières), des travaux d'isolation thermique (fenêtres, pose d'isolant ...), des travaux permettant l'utilisation d'une énergie renouvelable (pompe à chaleur, production d'électricité ou de chaleur à partir d'énergie solaire ou hydraulique) ainsi que divers autres travaux comme l'installation d'une borne de rechargement de véhicule électrique.

Attention : il est nécessaire de conserver les justificatifs de dépense afin de pouvoir les présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle.

De la même manière, les dépenses d'équipement pour les personnes âgées et handicapées acquittées avant le 31 décembre 2020 sont éligibles à un crédit d'impôt de 25 %, à la condition que les travaux soient effectués par une entreprise qui prenne en charge la fourniture des équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité.

Le montant retenu pour le calcul ne peux de surcroît excéder, pour une période de 5 années, 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10 000 € pour un couple, auxquels s'ajoutent 400 € par personne à charge.

Evolutions en 2020

Afin de cibler davantage les travaux pouvant donner droit à un crédit d’impôt, le CITE sera remplacé en 2021 par un nouveau dispositif nommé MaPrimeRenov qui fusionne ce crédit d’impôt avec les aides versées par l’Anah.

L’année 2020 constitue par conséquent une année charnière durant laquelle les ménages les plus modestes selon les critères définis par l’Anah pourront bénéficier du nouveau dispositif tandis que les personnes qui n’y sont pas éligibles pourront profiter, sous conditions, d’un CITE transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.

Le CITE transitoire s’adresse aux propriétaires réalisant des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale avant le 31 décembre 2020, à la condition que les revenus du ménage soient compris dans une fourchette modulée par le quotient familial et que le logement concerné ait été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Versée l’année des travaux, la prime du dispositif MaPrimeRenov dont le montant est déterminé en tenant compte des revenus du demandeur et du gain écologique apporté par les travaux est plafonnée à 20 000 € par logement et par période de 5 ans.

Le 1^er janvier 2021, le dispositif MaPrimeRenov sera généralisé à l’ensemble des ménages, à l’exception des plus aisés appartenant aux déciles 9 et 10.

Pour obtenir gratuitement des devis, vous pouvez utiliser l’application gratuite suivante : Recevoir des devis pour les travaux éligibles à un crédit d’impôt.

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