Le justificatif d'impôt sur le revenu

Le justificatif d'impôt sur le revenu est mis en place dès le mois d'Octobre 2013 et consiste en un document regroupant vos informations fiscales que certains organismes pourraient vous demander.

A quoi sert le justificatif d'impôt sur le revenu ?

Désormais dissocié de l'avis d'imposition, le justificatif d'impôt est un document regroupant votre État civil mais aussi certaines données fiscale de votre foyer:

  • nom, prénom et adresse
  • date de naissance
  • numéro fiscal
  • date de mise en recouvrement de l'impôt
  • nombre de parts
  • situation de famille
  • nombre de personnes à charge
  • revenu brut global
  • revenu imposable
  • impôt sur le revenu net avant corrections
  • montant de l'impôt
  • revenu fiscal de référence
  • référence de l'avis d'impôt sur les revenus
  • date d'établissement de l'avis ou du justificatif d'impôt sur le revenu.

Qui demande le justificatif d'impôt sur le revenu ?

Le justificatif d'impôt sur le revenu peut être demandé par certains organismes pour pouvoir effectuer le calcul de droits (assistantes sociales, sécurité sociale, crèches publiques, etc...). Certains propriétaires peuvent aussi demander un justificatif d'impôt pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux. Certaines banques de même n'hésiteront pas à vous le demander.

L'article 6 de l'arrêté du 8 Octobre 2013 mentionne une liste des tiers pouvant demander ce justificatif d'impôt sur le revenu : banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales et globalement les "usagers ayant besoin de connaître les données fiscales du foyer et de vérifier leur exactitude dans le cadre de leur activité".

Quelle sécurité pour vos données personnelles ?

Le justificatif étend l'usage des outils de vérification des données déjà mis en place par le fisc. Ces outils permettent à ces organismes de lutter contre la falsification de données (faux avis d'impositions, faux justificatifs). Les tiers peuvent vérifier sur le site des impôts la validité des données que vous avez mentionné. L'accès à ces données est permis en communiquant deux variables qui sont le numéro fiscal et le numéro de référence indiqués sur le justificatif d'impôt sur le revenu. N'importe qui possédant ces données peut accéder à votre justificatif d'impot sur le revenu, sans que vous n'en soyez averti. L'accès à ces données est possible sur une durée de 2 ans. Tâchez donc de faire attention à qui vous les donnez, et ne mettez pas votre fiche d'impôt sur les réseaux sociaux, ça peut se retourner contre vous !

Où trouver votre justificatif d'impôt sur le revenu ?

Le justificatif d'impôt sur le revenu se trouve sur votre compte personnel du site Impot.gouv.fr.

Munissez-vous pour l'obtenir de votre numéro fiscal, ainsi que de votre numéro de télédéclarant (si vous n'avez jamais créé de compte en ligne) ou de votre mot de passe personnel (si vous avez déjà déclaré en ligne).

Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.

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