Le justificatif d'impôt sur le revenu est mis en place depuis le mois d'Octobre 2013 et consiste en un document regroupant vos informations fiscales que certains organismes pourraient vous demander.
A quoi sert le justificatif d'impôt sur le revenu ?
Désormais dissocié de l'avis d'imposition, le justificatif d'impôt est un document regroupant votre État civil mais aussi certaines données fiscales de votre foyer :
- nom, prénom et adresse
- date de naissance
- numéro fiscal
- date de mise en recouvrement de l'impôt
- nombre de parts
- situation de famille
- nombre de personnes à charge
- revenu brut global
- revenu imposable
- impôt sur le revenu net avant corrections
- montant de l'impôt
- revenu fiscal de référence
- référence de l'avis d'impôt sur les revenus
- date d'établissement de l'avis ou du justificatif d'impôt sur le revenu.
Qui demande le justificatif d'impôt sur le revenu ?
Le justificatif d'impôt sur le revenu peut être demandé par certains organismes pour pouvoir effectuer le calcul de droits (assistantes sociales, sécurité sociale, crèches publiques, etc...). Certains propriétaires peuvent aussi demander un justificatif d'impôt pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux. Certaines banques de même n'hésiteront pas à vous le demander.
L'article 6 de l'arrêté du 8 Octobre 2013 mentionne une liste des tiers pouvant demander ce justificatif d'impôt sur le revenu : banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales et globalement les "usagers ayant besoin de connaître les données fiscales du foyer et de vérifier leur exactitude dans le cadre de leur activité".
Quelle sécurité pour vos données personnelles ?
Le justificatif étend l'usage des outils de vérification des données déjà mis en place par le fisc. Ces outils permettent à ces organismes de lutter contre la falsification de données (faux avis d'impositions, faux justificatifs). Les tiers peuvent vérifier sur le site des impôts la validité des données que vous avez mentionnées. L'accès à ces données est permis en communiquant deux variables qui sont le numéro fiscal et le numéro de référence indiqués sur le justificatif d'impôt sur le revenu. N'importe qui possédant ces données peut accéder à votre justificatif d'impôt sur le revenu, sans que vous n'en soyez averti. L'accès à ces données est possible sur une durée de 2 ans. Tâchez donc de faire attention à qui vous les donnez, et ne mettez pas votre fiche d'impôt sur les réseaux sociaux, ça peut se retourner contre vous !
Où trouver votre justificatif d'impôt sur le revenu ?
Le justificatif d'impôt sur le revenu se trouve sur votre compte personnel du site Impot.gouv.fr.
Munissez-vous pour l'obtenir de votre numéro fiscal, ainsi que de votre numéro de télédéclarant (si vous n'avez jamais créé de compte en ligne) ou de votre mot de passe personnel (si vous avez déjà déclaré en ligne).
Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement locatif sur vos impôts et sur votre épargne.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des impôts.
Un conseiller vous répond par téléphone.
Commentaires des lecteurs
N'hésitez pas à envoyer un commentaire pour parler de ce sujet ou poser vos questions au sujet de votre impôt.
Bonjour le justificatif d'impôt sur le revenu a été supprimé (source dgfip.finances.gouv.fr)
Pourquoi n'en avons nous pas été averti. Ce justificatif était parfaitement recevable et préservait la vie privée. Le montant était indiqué clairement et par ailleurs nous n'avions qu'une page à adresser aux organismes qui le souhaitaient. Cette façon d'agir est discriminatoire pour certaines personnes et peut porter préjudice. C'est honteux.
Bonsoir le justificatif d'impôt sur le revenu a été supprimé (source dgfip.finances.gouv.fr) il y aurai t'il un autre site ou comment faire ?
Bonjour, Je suis étudiant Tunisien non boursier, je n'ai pas de revenus, c'est mon père qui assure mes frais de vie en me versant de l'argent à mon compte bancaire. le montant total est de 6500 euros par an au maximum. Est ce que je dois faire une déclaration d’impôts? Si oui comment faire? Merci
B Pour la prime à la conversion Acquisition d une auto en mai 2019 quel est l avis d imposition à fournir
Comment récupérer l avis d imposition d une personne décédée en 2016 (pour 2016 ,2015) merci
Bonjour Mon assurance Accident de la vie me demande mes avis d’imposition 2019/2020 et ma déclaration d’impôt de 2019 ! Ont-ils le droit d’avoir ces documents ? Merci pour votre réponse
Bonjour, rien n'interdit à un organisme, comme votre assureur, de demander un avis d'imposition ou une déclaration : c'est un document fréquemment réclamé pour calculer des droits. Le communiquer relève cependant de votre décision, aucune règle fiscale ne vous y obligeant. Si vous choisissez de le fournir, vous pouvez télécharger ces documents depuis votre espace Particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « Documents »). Anna
Je suis retraité français de nationalité algérienne, je reçois une retraite de 90euros par mois en Algérie et on m'a bloqué mon livret A à Paris me demandant un avis d'imposition alors que je paie mes impôts en Algérie Merci
Bonjour, cette année pour la réinscription de mon enfant au même collège privé, on me demande de fournir mon avis d'imposition pour obtenir mon quotient familial afin de me dire si je dois payer plus cher que d'autre famille; Est-ce légal qu'un collège privé demande ce document ?
Bonjour, il n'est pas illégal qu'un établissement, y compris un collège privé, vous demande votre avis d'imposition lorsqu'il applique des tarifs en fonction des revenus : l'avis d'impôt sert justement à ce type de calcul de droits. Le fournir relève toutefois de votre choix (à défaut, le tarif de référence le plus élevé peut vous être appliqué). Vous pouvez télécharger cet avis depuis votre espace Particulier sur impots.gouv.fr. Anna
Mon fils qui travaille depuis 2017 n a jamais reçu d avis d imposition il est prélevé à la source depuis 2019. Comment peut il obtenir un justificatif d imposition, très urgent il doit signer pour acheter une maison. Que faire les impôts lui parle de plusieurs mois pour obtenir son avis d imposition. Il a réussi à recevoir son numéro fiscal de référence. Merci
Bonjour, l'avis (ou justificatif) d'impôt se télécharge depuis l'espace Particulier de votre fils sur impots.gouv.fr, rubrique « Documents ». S'il n'y trouve aucun avis, c'est qu'aucune déclaration n'a été enregistrée : même prélevé à la source, chacun doit déclarer ses revenus chaque année pour qu'un avis soit établi. Il lui faut donc régulariser ses déclarations (en ligne ou en contactant son centre des impôts) ; après une déclaration en ligne, l'avis de situation déclarative (ASDIR) est disponible immédiatement et peut servir de justificatif. Anna
Bonjour, je travail depuis 2015 mais je n’est jamais eu d’avis d’imposition. Comment faut-il procéder?
Bonjour, pour disposer d'un avis d'impôt, il faut déposer une déclaration de revenus chaque année, même en l'absence d'impôt à payer et même avec le prélèvement à la source. Si vous n'avez jamais déclaré, créez votre espace Particulier sur impots.gouv.fr et rapprochez-vous de votre centre des impôts pour régulariser votre situation. Une fois la déclaration faite en ligne, vous obtenez aussitôt l'avis de situation déclarative (ASDIR), puis votre avis dans la rubrique « Documents ». Anna
Es que la caisse de retraite peu exiger des avis d imposition de plus de 10 ans pour remettre à jour une carrière de salarié ?
Bonjour, vos avis récents sont disponibles dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr ; pour des années plus anciennes, vous pouvez en demander une copie à votre centre des impôts, mais leur disponibilité au-delà d'un certain délai n'est pas garantie. À noter qu'un avis d'imposition n'est pas le document habituel pour reconstituer une carrière : ce sont surtout vos bulletins de salaire et votre relevé de carrière qui font foi auprès de la caisse de retraite. Anna
Je n arrive pas a avoir mon avis d imposition 2013 , Car le service à les archives à partir de 2015 Que faire car il y a des erreurs pour ma carrière, pour ma retraite
Bonjour, au-delà des années consultables dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr, vous pouvez solliciter une copie d'un ancien avis auprès de votre centre des impôts (messagerie sécurisée ou guichet), sachant que la disponibilité des années anciennes n'est pas garantie. Pour corriger votre carrière en vue de la retraite, les documents de référence restent vos bulletins de salaire et votre relevé de carrière, à demander à votre caisse. Anna
Bonjour, suite à des soucis de santé, je n'ai pu transmettre ma déclaration d'impôts 2023 que vers le 1er février 2024 (format papier) à mon Centre des Impôts). J'ai dû payer un sur loyer de plus de 1800 euros (au lieu d'environ 500 euros). Vers qui m'adresser pour avoir un justificatif (juste un papier avec tampon du centre des impôts et les deux références demandées... ? (c'est la crêpe au sucre des Bronzés font du ski) ....
Bonjour, pour obtenir un justificatif de vos informations fiscales, le plus simple est de télécharger votre avis ou votre avis de situation déclarative (ASDIR) depuis votre espace Particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « Documents ») : il comporte votre numéro fiscal et la référence de l'avis. Pour une copie tamponnée, adressez-vous à votre centre des impôts via la messagerie sécurisée ou sur place. Enfin, si votre retard de déclaration est dû à des raisons de santé, vous pouvez demander une remise gracieuse des pénalités à votre centre des impôts, justificatifs à l'appui. Anna
Je suis divorce, et mon ex épouse me demande mon avis d'imposition, à t elle le droit ?
Bonjour, aucune règle fiscale ne vous oblige à remettre spontanément votre avis d'imposition à votre ex-épouse. En revanche, dans le cadre d'une procédure judiciaire (par exemple pour fixer ou réviser une pension alimentaire), le juge peut demander à chacune des parties de produire son avis d'imposition. Anna
J'ai besoin de mes justificatifs d'impots sur le revenu pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004. comment puis-je les obtenir ? merci.