Fonctionnement de la plus-value immobilière

La vente d'un bien à un prix supérieur à celui payé au départ est la plus-value. La plus-value immobilière est donc par définition le bénéfice du prix tiré de la vente d'un bien immobilier.

Les biens concernés sont les biens immobiliers dans leurs définition large (maisons, appartements, terrains) mais aussi les droits attachés à un bien immobilier (exemple : un accès routier payant). Les ventes concernées sont toutes les ventes, les échanges, les partages de biens immobiliers qu'elles soient par le biais d'une SCI (Société Civile Immobilière) ou d'une FPI (Fond de placement dans l'Immobilier) mais aussi les apports en société.

Qui est imposable ? 

Tout vendeur domicilié en France est soumis à la taxation sur la plus-value immobilière, exceptés ceux vivant dans les collectivités d'Outre Mer. Ce vendeur peut-être un membre de votre famille proche (vous, votre conjoint) ou une personne à votre charge.

Comment déclarer la plus-value ?

Le notaire effectue la déclaration et le paiement de l'imposition sur la plus-value immobilière. Vous devez cependant déclarer sur votre fiche d'imposition le montant des plus values déclarées.

 

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