Quels biens sont concernés par l'impôt sur les plus-values ?

Les biens concernés par le paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières sont les biens suivants :

  • Maisons;
  • Appartements;
  • Terrains;
  • Les ventes effectuées par le biais d'une SCI (Société Civile Immobilière) ou d'une FPI (Fond de placement dans l'Immobilier);
  • Les ventes de droits attachés à un bien immobilier;
  • Les échanges de biens immobiliers;
  • Les partages de biens immobiliers;
  • Les apports en société.

Les biens exonérés

Outre la résidence principale et ses dépendances ainsi que les biens détenus depuis plus de 30 ans, sont exonérés du paiement de l'impôt sur les plus-values immobilières les biens et situations suivants :

  • Les biens dont le montant ou la part ne dépasse pas 15 000  €;
  • La première vente d'un logement quand le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les quatre années précédentes (sous conditions);
  • La vente ou la cession de biens immobiliers de personnes ne résidant pas en France;
  • Les biens possédés par les retraités, pensionnés, invalides ou personnes handicapées qui résident dans un établissement d'accueil et respectent certaines conditions de ressources;
  • Les biens possédés par les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte mobilité inclusion, sous conditions de ressources;
  • La vente d'un droit de surélévation (jusqu'au 31 décembre 2020);
  • Certaines plus-values d'échange (sous conditions);
  • Les indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique;
  • Les biens vendus à un organisme ou à un opérateur privé en charge de logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2020);
  • Les biens cédés à un particulier qui a exercé son droit de délaissement, sous conditions.

Exonérations additionnelles

Sous certaines conditions, un abattement supplémentaire de 30 % peut s’appliquer lors de la vente d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble situé sur une commune où est appliquée une taxe sur les logements vacants.

Abattement exceptionnel

Lors de la vente d’un bien immobilier situé en zone tendue (A et A bis), un abattement de 70 % peut s’appliquer dans certaines conditions. Il peut en outre être majoré à 85 % lorsque plus de la moitié de la surface bâtie est consacrée au logement social. Sont toutefois exclues les transactions réalisées au sein d’un couple ou entre ascendants et descendants.
 

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