C S G encaissée sur loyers

Question :

Divorcée en 2011, mon ex mari encaisse les loyers de notre maison. Je ne perçois rien mais il veut me faire payer la C.S.G. Pourriez vous me dire sur quel loi je peux refuser de la payer ?

Pour vous aider sur C S G encaissée sur loyers

Vous trouverez de plus amples informations sur ces pages

Le fonctionnement de la loi Scellier

Les plafonds de loyers pour la loi Scellier

Fonctionnement du dispositif Pinel

Les frais de local professionnel

La loi Duflot ouverte à l'outre-mer avec un taux de 29%

Les plafonds de la loi Duflot

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