C S G encaissée sur loyers
Question : Divorcée en 2011, mon ex mari encaisse les loyers de notre maison. Je ne perçois rien mais il veut me faire payer la C.S.G. Pourriez vous me dire sur quel loi je peux refuser de la payer ?
Pour vous aider sur C S G encaissée sur loyers
Vous trouverez de plus amples informations sur ces pages
Le fonctionnement de la loi Scellier
Les plafonds de loyers pour la loi Scellier
Fonctionnement du dispositif Pinel
Les frais de local professionnel