A compter du premier janvier de l'année 2019, le mode de collecte de l'impôt sur le revenu a connu un changement majeur, avec l'instauration du prélèvement à la source.
Initialement prévue pour l'année 2018, cette réforme qui n’est en aucun cas accompagnée d'un quelconque changement des taux a pour objectif de supprimer le décalage entre l'année imposée et l'année d'imposition qui avait pour inconvénient d'engendrer des difficultés financières en cas de changement de situation familiale ou de variation des revenus du contribuable.
Le montant de l'impôt est désormais calculé chaque mois pour s'adapter au mieux à l'évolution des revenus et de la situation familiale des foyers fiscaux.
Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?
Sont concernés les salaires, les pensions de retraite, les allocations chômage, les revenus des professions indépendantes (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers ainsi que les pensions alimentaires.
Qui va se charger du prélèvement et quel taux est appliqué ?
- Le prélèvement de l'impôt est effectué directement pour le compte de l'administration fiscale par l'entreprise ou l'organisme (Pôle emploi, caisse de retraite …) qui verse le revenu.
Calculé à partir de la dernière déclaration de revenus (avant crédit et réduction d'impôt), le taux personnalisé retenu par les services fiscaux est appliqué sur le revenu net imposable.
- Dans le cas des revenus sans collecteur, des acomptes mensuels dont le taux et le montant sont consultables sur le site des impôts et mentionnés sur l'avis d'imposition sont prélevés par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable. Il est par conséquent impératif de renseigner ses coordonnées bancaires avant la mise en place de cette nouvelle procédure.
Attention : dans le cas particulier des personnes qui perçoivent des revenus français imposables en France mais qui ne résident pas fiscalement dans le pays, ne sont concernés que les revenus qui ne sont pas déjà soumis à un prélèvement à la source spécifique aux non-résidents.
Le prélèvement est-il personnalisable ?
Si les paramètres appliqués par défaut par les services fiscaux conviennent au contribuable, ce dernier n'a aucune démarche à effectuer.
Dans le cas contraire, il est possible de modifier certains paramètres.
- Demander l'individualisation du taux de prélèvement au sein d'un couple : alors que le taux du foyer est retenu par défaut, il est possible de demander son individualisation. Celle-ci modifie la répartition des sommes à payer entre les deux conjoints mais en aucun cas le montant global de l'impôt à payer par le foyer.
- Refuser la transmission du taux à l'employeur : si le taux n'est pas communiqué à l'employeur, le contribuable est soumis à un taux non personnalisé calculé uniquement sur le montant du salaire perçu, sans aucune prise en compte de la situation familiale et de ses avantages. Il est en outre dans l'obligation de déclarer mensuellement son revenu net imposable sur le site impots.gouv.fr et, dans le cas où la somme prélevée automatiquement ne serait pas suffisante (revenus fonciers complémentaires ...), il doit s'acquitter chaque mois d'un complément d'impôt.
N.B. : quelque que soit la solution retenue, l'employeur a interdiction de communiquer le taux d'un salarié à un tiers.
- Demander la trimestrialisation des acomptes relatifs aux revenus sans collecteur. La date limite pour choisir cette modalité de prélèvement pour l'année 2020 avait été fixée au 30 septembre 2019.
La réforme entraîne-t-elle une disparition de la déclaration de revenus ?
Attention, cette réforme ne dispense pas de déposer chaque année une déclaration de revenus qui prendra en compte l'ensemble des revenus de l'année précédente, de l'impôt déjà prélevé ainsi que des dépenses donnant droit à un crédit ou à une réduction d'impôt.
Cette déclaration devra être effectuée sur internet, sauf si le contribuable est dans l'impossibilité de le faire.
Comment a été géré le cas particulier de l'année 2019 ?
Afin d'éviter un double prélèvement lors de l'année de transition, l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 a été annulé par un crédit d'impôt exceptionnel (CIMR). Par conséquent, l'imposition des revenus de 2018 s’est limité exclusivement aux revenus exceptionnels. Les réductions et crédits d'impôts auxquels le contribuable pouvait prétendre ont également été maintenus.
Le système précédent a pris fin automatiquement le 31/12/2018, aussi bien en ce qui concerne le versement des acomptes provisionnels que le prélèvement, qu'il soit à l'échéance ou mensualisé.
Attention : la collecte de la taxe d'habitation et de la taxe foncière n'est pas concernée par le prélèvement à la source.
Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des impôts.
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