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Le paiement par tiers provisionnel vous permettait de régler votre impôt sur le revenu en 3 fois, d'avance. Cependant, vous deviez remplir des conditions précises : vous ne deviez pas opter pour un paiement mensuel de vos impôts et le montant de votre impôt devait être au minimum de 350 € (et vous deviez avoir fait l'objet d'une mise en recouvrement sur l'impôt de l'année précédente).
Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, ce mode de paiement a été supprimé.
Un mode de paiement similaire appelé acompte contemporain a été mis en place automatiquement pour les revenus qui ne disposent d’aucun tiers collecteur d’impôt (revenus des travailleurs indépendants, pensions alimentaires ...). Mensualisé par défaut, le paiement de cet accompte peut être trimestrialisé sur demande.
Quand régler le tiers provisionnel ?
- Le 1er acompte provisionnel se réglait le 15 Février
- Le 2ème acompte provisionnel se réglait le 15 mai
- Le 3ème paiement, ou solde, se réglait le 22 septembre
Vous disposiez d'un délai supplémentaire de quelques jours pour régler vos acomptes si vous payiez par Internet.
L’administration fiscale pouvait exiger le paiement de la totalité de l'impôt si l'un des acomptes restait impayé. De même, une majoration de 10% était appliquée en cas de retard.
Si vous souhaitez opter pour un prélèvement mensuel d’un impôt non prélevé à la source, vous pouvez consulter l’article consacré à la mensualisation.
Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des impôts.
Commentaires des lecteurs
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Je n'ai pas reçu ma demande de 1• tiers 2013. Est ce normal? Cordialement, Gisèle Bianchi.
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Bonjour, j'ai toujours payé mon impot sur le revenu a echeance, en septembre, mais en 2013 ayant plus de 200 euros d'augmentation sur le montant a payer de mon imposition, j'ai recu des accomptes a payer, mais j'ai reglé comme d'habitude en septembre et ce la totatlité de la somme, (n'ayant jamais payé par tiers auparavant, je pensais naivement que pas obligatoire ) j'ai donc eu une majoration pour retard mais ai demandé un recours gracieux, (accordé) bref, exixte t'il un article de loi permettant de payer son impot en une seule fois, car j'economise toute l'annee pour payer je prefere comme ça! merci pour votre réponse
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bonjour, je voudrais payer mon tiers par internet, pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre merci
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Je n'ai pas reçu mon avis de paiement pour le 2eme tiers provisionnel, je connais le montant puisque je dispose de l'avis correspondant au 1er tiers. Puis-je adresser un cheque avec copie de ce document? A quelle adresse l'envoyer( une fois le TIP du 1er tiers envoyé, je n'ai plus l'adresse du centre de traitement)?
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pourquoi j'ai eu deux fois majoration de 10% pour non paiement des tiers provisionnel alors que je paye toujour a echeance dhabitude mes impots et ne suis jamais en retard de paiement?
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Mon fils doit régler l'intégralité de son impôt sur le revenu aujourd'hui 15/09/2014 : comment expliquer qu'il n'a pas reçu les deux premiers tiers de féévrier et mai ?
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Je n'ai toujours pas reçu le montant du tiers provisionnel 2015, ni sur papier ni sur mail.
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Bonjour, Je m'inquiète de ne pas avoir reçu d'avis concernant mon 1er tier provisionnel. Je suis veuve depuis le 4 mai 2014, et je ne suis pas sure à 100% que mon époux ait envoyé notre déclaration d'impôts avant son décès. Je ne sais pas comment faire pour m'en assurer, j'ai fouillé les documents pour tenter de retrouver le double de la déclaration, mais mon mari n'était pas un modèle d'ordre. Le fait de lire partout sur Internet qu'on paye son tier en février et que je n'ai recçu aucun avis m'angoisse. Par avance, merci de votre réponse, G. Werbrouck
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le 5 octobre 2017 je n'ai encore rien reçu quant au montant du reste a payer pour le 3ème tiers , alors que chaque année je suis prélevé le 15 septembre .De quoi cela provient-il?
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je suis dans l/embarras pas de courrier recu donc je ne connais pas le montant de mon 1er ties ? mercie d/avance de me repondre .
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Je n'ai reçu aucun d'avis d'avoir à payer une somme le 15 Février 2018, or je suis normalement imposable sur le revenu !!! Que dois-je faire ???
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