Le prélèvement mensuel de l'impôt

Le prélèvement mensuel de vos impôts se fait à condition que vous disposiez d'un compte bancaire domicilié en France. Ce mode de paiement de l'impôt est très pratique pour étaler les paiements de l'impôt et vous aidera à gérer votre budget annuel.

Vous pouvez demander la mensualisation sur le site Impots.gouv.fr, par téléphone, courrier ou email auprès du centre d'impôt de votre localité ou en y allant récupérer un formulaire d'adhésion. Un coupon est présent sur votre fiche d'imposition, vous pouvez le renvoyer par courrier. Munissez vous de l'avis d'imposition ainsi que de votre RIB.

Cette option de mensualisation doit être demandée avant le 30 juin au plus tard. Si vous êtes retardataire, le prélèvement mensuel ne sera effectif qu'à compter du 1er Janvier.

Les échéances

Les paiements sont généralement effectués du 15 janvier au 15 octobre. L'avis d'échéance ainsi que l'autorisation de prélèvement vous seront envoyés par courrier.

Vos mensualités seront d'un montant égal à 10% du montant total de l'impôt.

Les éventuels accomptes versés ne seront pas comptabilisés dans votre échéancier.

Si vous souhaitez changer de mode de paiement

Pour des raisons diverses, vous pouvez demander à ne plus régler l'impot par prélèvement mensuel avant le 1er juillet 2013. Les prélèvements seront annulés le mois suivant. 

Après le 1er juillet, si vous perdez votre emploi ou si un accident de la vie ou un changement de situation handicapant survient, l'administration fiscale peut favoriser votre demande de rupture de la mensualisation du paiement de l'impôt en acceptant votre demande, mais ce n'est pas une généralité. Un courrier au centre des impôts de votre localité vous aidera.

Que faire si vous avez trop payé !

Le service des impôts vous rembourse le trop-perçu le mois suivant votre versement.

Que faire si un prélèvement est bloqué

Si vous avez des problèmes temporaires d'argent, le prélèvement sera fait le mois suivant avec celui prévu par l'échéancier.
Cependant, si le prélèvement est aussi bloqué le mois suivant, le prélèvement mensuel sera annulé pour l'année en cours et le paiement de l'impôt sera effectué en une fois à l'échéance habituelle. 

Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.

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