Frais de scolarité et d'études

La scolarisation d’un ou plusieurs de vos enfants dans un établissement du secondaire ou du supérieur peut vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction dépend du cycle d'étude et du rattachement familial. Elle est plafonnée sous certains critères. Elle est exclue en cas de certaines rémunérations des enfants.

Frais de scolarité et l'impôt 2014

La réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité est en passe d'être supprimée pour l'impôt 2014 car cette niche fiscale est en doublon avec de multiples aides déjà distribuées par la CAF. Cette réduction représente une perte sèche de 235 millions d'euros qui n'a aucun impact positif sur l'économie et ne bénéficie qu'aux foyers les plus aisés. Cette réduction en effet se cumule avec le bénéfice du quotient familial attribué aux enfants de plus de 14 ans à charge poursuivant leurs études, avec la CAF versant des compléments pour frais de scolarité, avec l'allocation de rentrée scolaire, et avec les bourses d'études.

Critères de la réduction

Scolarisation normale

Vous bénécifiez d'une réduction d'impôt pour frais de scolarité pour chaque enfant déclaré sur votre fiche d’imposition, donc à charge, s'ils fréquentent un établissement scolaire du secondaire ou du supérieur (Collège, Lycée, CFA, Faculté de médecine, École de commerce, etc…).

Scolarisation à distance

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour frais de scolarité pour chaque enfant s'il suit une formation initiale à distance dispensée par le CNED (Centre National d'Enseignement à Distance).

Etudes supérieures

Vous bénéficiez de même d'une réduction d'impôt pour frais de scolarité pour vos enfants s'ils sont scolarisés dans le cadre d'études supérieures, école de commerce, d’ingénieurs ou en faculté de médecine sous 3 conditions :

  • ils doivent avoir un domicile différent du vôtre;
  • ils doivent poursuivre des études supérieures;
  • ils doivent être dans l’impossibilité de subvenir seuls à leurs dépenses et besoins.

Montant de la réduction d'impôt

Pour les enfants rattachés à votre fiche d’imposition, une réduction d’impôts d’un montant de 61 € pour chaque enfant scolarisé au collège vous est accordée, ainsi qu’une réduction de 153 € pour chaque enfant au lycée et établissements de même niveau. Enfin, si vous avez des enfants à votre charge scolarisés dans l’enseignement supérieur (Université, Prépa, etc…), vous pouvez espérer bénéficier d’une réduction d’impôts de 183 € pour chacun d’entre eux.

Dans le cas d'une garde alternée, le montant attribué est partagé entre les deux parents. Lors de la déclaration il n’est pas nécessaire de joindre les certificats de scolarités.

En cas de rémunération d'un de vos enfant scolarisé

Vous ne pouvez pas bénéficier de ces réductions d'impôts au titre des frais de scolarité de votre enfant  s'il perçoit une rémunération liée par un contrat de travail (formation, apprentissage rémunéré, etc…).

Dans le cas où votre enfant exerce un stage obligatoire dans le cadre de ses études, et qu’il est remercié par une indemnité, celle-ci n’est pas considérée comme une rémunération. Le versement de bourse n’est bien sûr pas considéré comme un revenu.

Pour les enfants non rattachés à la fiche d’imposition, qui poursuivent un cursus universitaire ou d’ingénierie et qui vivent en dehors de votre foyer,  n'oubliez pas que vous pouvez déduire de vos revenus les pensions alimentaires que vous lui aurez versé pour un montant plafonné à 5753 € annuellement.  Prévoyez de garder tous les justificatifs de charges.

Pour les enfants non rattachés à la fiche d’imposition mais qui vivent chez vous ou si vous ne pouvez pas produire de charges alors qu’elles existent, la déduction est elle plafonnée à 3309 €.

Une seule règle prévaut : votre enfant doit être considéré comme étant dans le besoin.

Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.

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