Tandis que les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le seuil fixé par l’État vont bénéficier d'un dégrèvement partiel de la taxe d'habitation pour leur résidence principale en 2018 et 2019 avant d'en être totalement exonérés dès 2020, un nouveau dispositif de taxation destiné à compenser le manque à gagner pour les collectivités locales est actuellement en cours d'élaboration.
A noter que les exonérations habituellement accordées aux personnes indigentes, âgées, handicapées ou veuves restent d'actualité.
Les modalités de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) qui était jusqu’à présent associée à la taxe d’habitation sont actuellement en cours de discussion.
Taxation durant la période de transition
Pour l'année 2018, un dégrèvement de 30 % conditionné par le revenu imposable a été prévu, auquel s'adjoint un dégrèvement progressif pour les personnes dont les revenus dépassent légèrement les seuils fixés.
Il a par la suite été porté à 65 % en 2019 puis à 100 % en 2020.
Le dégrèvement étant calculé sur le montant de la taxe d'habitation de l'année précédente, il ne tient par conséquent pas compte d'une éventuelle hausse de la taxe sur l'année en cours.
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Nbr de parts |
Revenu fiscal de référence |
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Dégrèvement de 30 % |
Dégrèvement progressif |
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1 |
Moins de 27 706 € |
De 27 706 € à 28 732 € |
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1,5 |
Moins de 35 916 € |
De 35 916 € à 37 455 € |
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2 |
Moins de 44 125 € |
De 44 125 € à 46 177 € |
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2,5 |
Moins de 50 282 € |
De 50 282 € à 52 334 € |
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3 |
Moins de 56 439 € |
De 56 439 € à 58 491 € |
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3,5 |
Moins de 62 596 € |
De 62 596 € à 64 648 € |
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4 |
Moins de 68 753 € |
De 68 753 € à 70 805 € |
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4,5 |
Moins de 74 910 € |
De 74 910 € à 76 962 € |
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5 |
Moins de 81 067 € |
De 81 067 € à 83 119 € |
Les contribuables reçoivent l'avis de taxe d'habitation environ un mois après la réception de l'avis de taxe foncière.
Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des impôts.
Commentaires des lecteurs
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bonjour mon oncle est en maison de retraite depuis le mois de Février 2018, il a reçu sa taxe d'habitation à payer. il était bien au premier janvier de l'année en résidence privée. mais peut il être remboursé des 11 mois restant de l'année puisqu'il a intégré la maison de retraite. je pense qu'en maison de retraite les résidents ne paient pas la taxe d'habitation. de plus il a 80 ans, il est veuf, ne perçoit pas l'ISF, il n'est pas imposable et a un RFR de 12053€ sur les revenus de 2017. peut il être exonéré du paiement de la taxe d'habitation, si non pouvez vous me donner le plafond du RFR pour une personne seule .? avec tous mes remerciements. LOUBERE Patricia
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comment et quand me sera communiquée mon avis de taxe d'habitation 2019 afin de pouvoir informer ma banque du montant des futurs prélèvements sur mon compte dans le cadre d'une demande de prêt merci
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