Taxe sur les hauts revenus

La taxation exceptionnelle sur les hauts revenus a été votée. Basée sur le revenu fiscal de référence (donc incluant les revenus du travail et du capital), son taux est de 3% sur la fraction dépassant 250 000 € pour une personne célibataire, veuve, ou divorcée et <span ltr;="" "="">de 4% sur la fraction dépassant 500 000 € pour une personne célibataire, veuve, ou divorcée. Pour les personnes soumises à l'imposition commune, la fraction du revenu fiscal de référence dépassant 500 000 € sera taxée à hauteur de 3%, et le revenu fiscal de référence du couple dépassant le million d'euro sera taxé à hauteur de 4%.

Taxation exceptionnelle pour les hauts revenus
Fraction basse du Revenu fiscal de référence Taxe d'imposition exceptionnelle
Célibataire, veuf-ve, divorcée : 250 000 € 3 %
Couple : 500 000 €
Célibataire, veuf-ve, divorcée : 500 000 € 4 %
Couple : 1 000 000 €


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