La dation en paiement

La dation en paiement, procédé peu répandu, peut être utilisé pour régler votre impôt sur la fortune. Celà consiste à céder un objet artistique ou historique dont la valeur est effective, d'un immeuble pouvant augmenter le parc de logements sociaux, d'un terrain susceptible d'être incorporé au patrimoine du Conservatoire de l'espace littoral, ou d'une parcelle susceptible d'être incorporée au domaine écologique et forestier de l'Etat. 

La dation en paiement reste très peu courante, car complexe, mais quelques uns des plus beaux bijoux de l'art en France ont été cédé par ce biais au plus grand plaisir des visiteurs du musée du Louvre (Le Portrait de Napoléon Ier en costume de sâcre, Hélène Fourment au carosse, l'astrologue, de Jan Vermeer, etc...) et d'autres musées français.

La direction générale des finances publiques doit être avertie, qui intervient auprès de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national afin de mandater un président de commission, des représentants du ministère du budget, ainsi que des représentants du ministère de la culture.

Les oeuvres cessibles doivent appartenir au demandeur de la dation et ce depuis au moins 5 ans.

Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.

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