Heures supplémentaires et impôt

L'exonération d'impôt sur les heures supplémentaires a été supprimée à compter du 01 Août 2012. 

Toute rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et complémentaires (au delà de 35 heures hebdomadaire ou 1606 heures annuelles) par les salariés, sont visés par une exonération d'impôt sur le revenu qui couvre non seulement le salaire versé pour l'heure supplémentaire mais aussi la majoration jusqu'à un plafond :

  • - 25 % pour les heures complémentaires et les 8 premières heures supplémentaires.
  • - 50 % pour les heures supplémentaires au delà de la 8ème

L’accomplissement de ces heures supplémentaires ne doit pas pouvoir dépasser :

  • 10 heures par jour, maximum 12 heures selon certaines conventions collectives.
  • 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit, avec un maximum de 10 selon certaines conventions collectives.
  • 44 heures hebdomadaires calculées sur 12 semaines.
  • 48 heures au cours d’une même semaine.

Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les heures supplémentaires ?

L'employeur doit avoir inscrit sur vos fiches de paie le montant de rémunération de vos heures supplémentaires exonérées. Ainsi, votre délcaration de revenus préremplie vous indique le montant des salaires imposables et ceux des salaires exonérés. 

Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.

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