Congé de naissance, APL, leasing social… Qu’est-ce qui change en juillet 2026 ?

Juillet 2026 s’annonce comme un mois chargé sur le plan administratif et social. Entre l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance, la hausse du prix du gaz, le retour du leasing social ou encore la suppression des APL pour certains étudiants étrangers, les changements sont nombreux et concernent des publics très variés. Particuliers, familles, micro-entrepreneurs, étudiants : difficile d’y voir clair sans un tour d’horizon complet. C’est précisément l’objet de cet article, qui passe en revue l’ensemble des mesures entrant en vigueur, pour vous permettre de vous y préparer sereinement.

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Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026

C’est l’une des mesures les plus attendues de juillet 2026. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance entre officiellement en vigueur le 1er juillet. Ce dispositif permet à chaque parent de bénéficier de 1 à 2 mois de congé indemnisé, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant déjà existants. Il s’agit d’un droit individuel : chaque parent dispose du sien propre, il n’est pas transférable.

Le congé peut être pris en même temps par les deux parents, en alternance, ou fractionné en deux périodes d’un mois. Il doit impérativement débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer, et seulement après l’expiration des congés auxquels le parent a déjà droit.

Sont concernés les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à partir de cette date. Pour les parents d’enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois démarre au 1er juillet 2026 (date d’entrée en vigueur des décrets d’application) : le congé devra donc être pris avant le 31 mars 2027.

Côté indemnisation, les salariés du privé perçoivent des indemnités journalières de naissance à hauteur de 70 % du salaire plafonné le premier mois, puis 60 % le deuxième mois. Le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 4 005 € en 2026, calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé.

Pour en bénéficier, le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois à l’avance (ou 15 jours si le congé fait immédiatement suite à un congé paternité), par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Le prix du gaz augmente de 7,4 %

Mauvaise nouvelle pour les consommateurs de gaz : à partir du 1er juillet 2026, le prix repère de vente de gaz augmente en moyenne de 7,4 %, soit environ 2,70 euros de plus par mois. Cette hausse concerne l’ensemble des consommateurs, quelle que soit leur offre de gaz. Elle s’explique par la montée des cours sur les marchés internationaux, directement liée aux tensions persistantes au Moyen-Orient.

Le leasing social fait son retour à partir du 16 juillet

Après une première édition en début d’année 2024 et une deuxième en septembre 2025, le leasing social revient pour une troisième vague à partir du 16 juillet 2026. L’objectif reste le même : permettre aux ménages aux revenus modestes de louer un véhicule électrique à un tarif inférieur à celui du marché.

Ce dispositif s’adresse aux foyers dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €, et qui effectuent plus de 15 kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail (ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle). Aucun apport initial n’est demandé, et le loyer mensuel sera dans tous les cas inférieur à 200 €.

Le contrat de location (LLD ou LOA) doit durer au minimum 3 ans. Cette édition 2026 vise à permettre à 50 000 foyers supplémentaires d’accéder à la mobilité électrique.

Les règles d’inscription sur les listes électorales sont simplifiées

À compter du 1er juillet 2026, les modalités d’inscription sur les listes électorales évoluent. Jusqu’ici, la date limite variait selon le mode de démarche : le 6e vendredi précédant le scrutin pour les inscriptions en mairie, et le 6e mercredi précédant le scrutin pour les inscriptions en ligne.

Un décret du 12 juin 2026 unifie désormais ces deux délais. Que vous vous rendiez en mairie ou que vous effectuiez la démarche en ligne, la date limite d’inscription sera la même : le 6e vendredi précédant le scrutin.

Par ailleurs, ce décret renforce la protection des personnes bénéficiaires d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales : leur adresse sera désormais masquée dans les listes électorales communicables à des tiers, et cette information figurera dans le Répertoire électoral unique (REU).

L’ACRE revue à la baisse pour les micro-entrepreneurs

Les créateurs ou repreneurs de micro-entreprise à partir du 1er juillet 2026 bénéficieront d’une aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) moins avantageuse qu’auparavant. L’exonération temporaire de cotisations sociales prévue par ce dispositif passe de 50 % à 25 % pour les micro-entreprises.

Ce changement, acté par un décret du 6 février 2026, s’appliquait déjà depuis le 1er janvier 2026 aux entrepreneurs individuels, SASU, SA et autres structures. C’est désormais au tour des micro-entrepreneurs d’être concernés.

À noter : la demande d’ACRE doit impérativement être effectuée dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.

Fin des APL pour certains étudiants étrangers

À compter du 1er juillet 2026, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse, qui ne bénéficient pas d’une bourse sur critères sociaux versée par le CROUS, perdent leur droit aux Aides Personnalisées au Logement (APL). Cette mesure, issue de la loi de finances pour 2026 et validée par le Conseil constitutionnel en février 2026, est officialisée par un décret publié au Journal officiel le 28 juin 2026.

Selon les estimations, plus de 300 000 étudiants étrangers présents en France seraient potentiellement touchés, soit 3 % de l’ensemble des étudiants.

Plusieurs catégories restent cependant éligibles aux APL :

• les étudiants citoyens de l’UE, de l’EEE ou de Suisse ;
• les étudiants extra-européens titulaires d’une bourse CROUS sur critères sociaux ;
• les étudiants extra-européens non boursiers qui exercent une activité professionnelle en parallèle de leurs études ou qui sont en contrat d’apprentissage.

Le versement mobilité évolue pour certaines entreprises

Le versement mobilité, une contribution due par les entreprises d’au moins 11 salariés pour financer les transports en commun, est réévalué deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Pour juillet 2026, deux Autorités organisatrices de mobilité (AOM) voient leur taux évoluer :

• Guingamp-Paimpol Agglomération : taux porté à 0,60 %.
• Communauté de Communes Rives de Moselle : taux porté à 0,55 %.

Des corrections ont également été apportées par l’Urssaf concernant les codes commune INSEE de plusieurs collectivités (Besançon, Chartres Métropole, Blois, entre autres), sans modification de leurs taux applicables.

L’aide à la mobilité Parcoursup ouvre le 15 juillet

À partir du 15 juillet 2026, les lycéens boursiers ayant accepté un vœu en dehors de leur académie de résidence via Parcoursup peuvent effectuer leur demande d’aide à la mobilité. Cette aide, d’un montant de 500 €, est versée en une seule fois au début de l’année universitaire.

Pour en bénéficier, le candidat doit avoir été bénéficiaire d’une bourse de lycée en 2025-2026 et avoir accepté définitivement une proposition d’admission (« oui » ou « oui si ») hors académie. La demande s’effectue en ligne sur le site amp.etudiant.gouv.fr, après inscription administrative dans l’établissement concerné.

L’aide est cumulable avec la bourse sur critères sociaux, l’aide au mérite, l’aide spécifique annuelle et l’aide à la mobilité internationale.

Impôts : vous serez remboursé à partir du 25 juillet

Juillet 2026 marque également le début de la période de régularisation de l’impôt sur le revenu. Suite à la déclaration de revenus effectuée au printemps, l’administration fiscale procède au calcul définitif de l’impôt dû au titre des revenus de l’année précédente. Selon les situations, les contribuables peuvent être remboursés d’un trop-perçu ou, au contraire, devoir s’acquitter d’un solde complémentaire.

Si vous avez droit à un remboursement, c’est que le montant prélevé à la source en 2025 était supérieur à votre impôt réel, ou que vous bénéficiez de réductions ou crédits d’impôt. Le virement est effectué directement sur votre compte bancaire le 25 juillet ou le 1er août. Si aucun RIB n’a été renseigné auprès de la DGFiP, un chèque est envoyé à votre domicile.