Le plafonnement de l'ISF

Le plafonnement de l'ISF permet aux foyers soumis à l’impôt sur la fortune de bénéficier d’une baisse de l'impôt sur la fortune due si le montant total de l’impôt dû dépasse 85% du montant total des revenus du foyer fiscal. Cela permet à l’ISF de ne pas être un impôt confiscatoire.

Revenus concernés par le plafonnement de l’ISF

Les revenus catégoriels sont concernés par le calcul du plafonnement de l’ISF, à savoir :

  • les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (après abattement des frais professionnels)
  • les rémunérations des dirigeants de société
  • les bénéfices industriels et commerciaux
  • les bénéfices non commerciaux
  • les bénéfices agricoles
  • les revenus fonciers
  • les revenus mobiliers
  • les plus-values immobilières.
  • les revenus non imposables

Impots à considérer pour le calcul du plafonnement

Le calcul du plafonnement de l’ISF doit prendre en compte l’ISF dû, mais aussi l’impôt sur le revenu et les contributions sociales diverses (CSG, CRDS, etc…)

Calcul du montant de la réduction

Vous bénéficiez d’un plafonnement de l’ISF si le montant total des impôts dus (ISF de l’année en cours + impôt sur le revenu et contributions sociales de l’année précédente) excède les 85% du montant de vos revenus imposables et non imposables.

Exception pour 2012

Le plafonnement de l’ISF n’est pas appliqué en 2012, mais son retour pourrait être voté pour 2013 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.

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