La taxe foncière sur les propriétés bâties

Les propriétés bâties comme les maisons individuelles, immeubles, constructions, usines et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol (les garages, boxes et parkings) sont soumises à la taxe foncière.

Un contribuable est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la mesure où il en est propriétaire ou usufruitier. La taxe foncière est redevable chaque année sur le bien bâti. La taxe foncière concerne les particuliers et les entreprises.

La taxe foncière des particuliers

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings, box, garages dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.

Le cas de la taxe foncière des entreprises

Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également soumis à la taxe foncière. Ces sont les entreprises qui s'acquittent de l’impôt.

Calcul de la taxe foncière sur les propriété bâties

La valeur locative sert de base au calcul du taux de la taxe foncière. L’administration fiscale estime que la valeur locative est égale à la valeur de la mise en location sur le marché immobilier. Toutefois, il est opéré un abattement forfaitaire de 50% qui tient compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Les taux, appliqués à la base d’imposition, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements.

Exception

La taxe foncière n’est pas due sur les communes de L’île-Molène, de l'Île de Sein et pour la commune de Suzan en Ariège (dûe à la commune de La Bastide de Sérou).

Exonération de la taxe foncière

L’exonération peut être totale, partielle ou inexistante. Cette exonération est liée aux biens ou aux personnes selon leurs situations.

Exonération sur les biens

L’exonération est de 2 ans pour les logements neufs.

Une exonération de 5 ans est appliquée sur les logements anciens suite à des travaux de rénovation ou des travaux liés à des économies d’énergie et au développement durable.

Une exonération de 10 ans intervient pour toutes les constructions neuves sous deux conditions : il faut en faire sa résidence principale et il faut contracter un prêt de l’Etat supérieur à 50 % pour l’accession à la propriété.

Pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires de 2, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans.

D’autres biens comme les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs…) sont exonérés de taxe foncière.

Les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage sont également exonérés de la taxe foncière même s’ils sont destinés à l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque.

Exonérations sur les personnes

Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont exonérées de la taxe foncière ainsi que les personnes en situation de handicap qui perçoivent l’AAH, l'allocation d'Adulte Handicapé. Les personnes de condition modeste peuvent aussi bénéficier d'une réduction ou d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. (Sauf en cas de possession d’une résidence secondaire.)

Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.

Commentaires des lecteurs

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Mr C.

Propriétaires d'un appartement loué, situé à L' ISLE ADAM nous n'avons pas reçu la taxe foncière de cet appartement afin de récupérer les ordures ménagères auprès de la personne qui loge dans cet appartement. Nous avons opté pour le paiement mensualisé. Notre locataire quitte l'appartement fin décembre et il est urgent de connaitre le montant des ordures ménagères avant son départ.

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caillac

un enfant mineur, propriétaire d'un garage, doit il payer une taxe foncière?

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