Régulariser l'impôt en cas de décès

En cas de décès, les revenus de la personne décédée sont à déclarer auprès du centre des impôts par son conjoint ou par ses héritiers. S'il existe des impôts dûs, ils sont déductibles de l'actif successoral.

Quels sont les revenus comptés dans le calcul de l'impôt

Sont comptés l'ensemble des revenus du défunt pendant l'année de son décès, mais aussi les revenus distribués en raison du décès, y compris les revenus que le défunt a réalisé sans en avoir encore la disposition avant son décès.

Situation d'un couple

Pour un couple, la déclaration commune se fait comme normalement du 1er janvier jusqu'à la date du décès du conjoint, puis le conjoint survivant remplit une fiche d'imposition personnelle couvrant les revenus du veuf-ve de la date du décès au 31 décembre.

Quand déclarer les revenus du défunt

Les ayant droits du défunt (héritiers, conjoint) doivent se rendre au centre des impôts dans les 6 mois qui suivent le décès, pour effectuer la déclaration d'impôt de l'année du décès.

Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.

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