Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés à partir du montant recueilli par chaque héritier selon sa situation et selon le montant de sa part successorale. Nous vous indiquons la marche à suivre pour calculer vos droits de successions, en partant bien évidemment du montant successoral vous concernant.

 

Abattement sur les droits de succession

Nous appliquons à la part de succession un abattement dont le montant est calculé selon le lien de parenté avec le défunt.

Si le décès a eu lieu en 2012 :

Lien de parenté Montant et conditions de l'abattement
Abattement en ligne directe (Parent, enfant) 159 325 €
Abattement entre frères et soeurs 15 932 € si pas exonéré
Abattement pour neveux et nièces 7 967 €
Abattement en faveur des handicapés frappés par une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité 159 325 € cumulable avec les abattements précédents

Un abattement de 1 594 € s'applique aux successeurs qui ne bénéficient pas d'autres abattements, par exemple les successeurs non parents.

Barème des droits de succession

Le barème des droits de succession est à appliquer après avoir appliqué l'abattement sur le montant de succession.

En cas de succession ou de donation en ligne directe (ascendant ou descendant), il faut appliquer ce barème des droits de succession à la fraction de part nette taxable :

Somme taxable Taux appliqué
De 0 à 8 072 € 5 %
De 8 073 à 12 109 € 10 %
De 12 110 à 15 932 € 15 %
De 15 933 à 552 324 € 20 %
De 552 325 à 902 838 €  30 %
De 902 839 à 1 805 677 € 40 %
Au delà de 1 805 678 € 45 %

Les successions entre conjoint ou partenaire de pacs sont exonérées des droits de succession. En cas de donation entre époux ou partenaires pacsés, il faut appliquer ce barème des droits de succession à la fraction de part nette taxable :

Somme taxable Taux appliqué
De 0 à 8 072 € 5 %
De 8 073 à 15 932 € 10 %
De 15 933 à 31 865 € 15 %
De 31 866 à 552 324 € 20 %
De 552 325 à 902 838 €  30 %
De 902 839 à 1 805 677 € 40 %
Au delà de 1 805 678 € 45 %

Pour le calcul des droits de successions ou de donations entre frères et soeurs, il faut appliquer ce barème des droits de succession à la fraction de part nette taxable :

Somme taxable Taux appliqué
De 0 à 24 430 € 35 %
Au delà de 24 431 € 45 %

Pour le calcul des droits de successions ou de donations entre personnes non répertoriées ci-dessus, il faut appliquer ce barème des droits de succession à la fraction de part nette taxable :

Situation Taux appliqué
Entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 %
Entre parents au delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 %

Exonération des droits de succession

Sont exonérés des droits de succession les conjoints, les partenaires liés par un pacs ainsi que les frères et soeurs habitant sous le même toit si vous êtes célibataire, veuf-ve, divorcé-e, séparé-e au moment du décès, si vous êtes agé-e de plus de 50 ans ou handicapé-e au moment du décès ou si vous avez été domicilé avec le défunt pendant au moins 5 ans avant son décès.

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