Malraux

 

Cette loi de défiscalisation mise en place en 1962 concerne la location de biens immobiliers comme résidence principale pendant au moins six ans. Elle concerne les biens immobiliers qui font l’objet de travaux de restauration complète, à condition d’être situés dans certaines zones telles que les secteurs sauvegardés ou les ZPPAUP, de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.

Ces zones sont situées autour des monuments et des quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels. Sont concernés les investissements effectués par des personnes physiques, des SCI ou bien part des parts de SCPI "Malraux" et permet la déduction sur le revenu global des charges liées à la restauration, à l’exception des intérêts d’emprunts et des frais annexes à un emprunt.

La loi Malraux s’adresse aux contribuables imposés dans les tranches supérieures, la durée minimale pour bénéficier de l’avantage fiscal est de 6 ans. 

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