Majoration

Pénalité supplémentaire à verser au titre de l'impôt sur le revenu lorsque vous avez omis de déclarer ou de payer une partie de votre impôt après une date impartie.

Pénalité pour cause de retard de paiement

La majoration pour retard de paiement est de 10% lorsque la date limite de paiement d'un tiers provisionnel, d'une mensualité ou du solde de l'impôt.

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Guide Impôts est un site d'information sur l'impôt sur le revenu. Il vous présente des dossiers vous aidant à mieux appréhender l'impôt sur le revenu.

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