Le justificatif d'impôt sur le revenu

Le justificatif d'impôt sur le revenu est mis en place depuis le mois d'Octobre 2013 et consiste en un document regroupant vos informations fiscales que certains organismes pourraient vous demander.

A quoi sert le justificatif d'impôt sur le revenu ?

Désormais dissocié de l'avis d'imposition, le justificatif d'impôt est un document regroupant votre État civil mais aussi certaines données fiscales de votre foyer :

  • nom, prénom et adresse
  • date de naissance
  • numéro fiscal
  • date de mise en recouvrement de l'impôt
  • nombre de parts
  • situation de famille
  • nombre de personnes à charge
  • revenu brut global
  • revenu imposable
  • impôt sur le revenu net avant corrections
  • montant de l'impôt
  • revenu fiscal de référence
  • référence de l'avis d'impôt sur les revenus
  • date d'établissement de l'avis ou du justificatif d'impôt sur le revenu.

Qui demande le justificatif d'impôt sur le revenu ?

Le justificatif d'impôt sur le revenu peut être demandé par certains organismes pour pouvoir effectuer le calcul de droits (assistantes sociales, sécurité sociale, crèches publiques, etc...). Certains propriétaires peuvent aussi demander un justificatif d'impôt pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux. Certaines banques de même n'hésiteront pas à vous le demander.

L'article 6 de l'arrêté du 8 Octobre 2013 mentionne une liste des tiers pouvant demander ce justificatif d'impôt sur le revenu : banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales et globalement les "usagers ayant besoin de connaître les données fiscales du foyer et de vérifier leur exactitude dans le cadre de leur activité".

Quelle sécurité pour vos données personnelles ?

Le justificatif étend l'usage des outils de vérification des données déjà mis en place par le fisc. Ces outils permettent à ces organismes de lutter contre la falsification de données (faux avis d'impositions, faux justificatifs). Les tiers peuvent vérifier sur le site des impôts la validité des données que vous avez mentionnées. L'accès à ces données est permis en communiquant deux variables qui sont le numéro fiscal et le numéro de référence indiqués sur le justificatif d'impôt sur le revenu. N'importe qui possédant ces données peut accéder à votre justificatif d'impôt sur le revenu, sans que vous n'en soyez averti. L'accès à ces données est possible sur une durée de 2 ans. Tâchez donc de faire attention à qui vous les donnez, et ne mettez pas votre fiche d'impôt sur les réseaux sociaux, ça peut se retourner contre vous !

Où trouver votre justificatif d'impôt sur le revenu ?

Le justificatif d'impôt sur le revenu se trouve sur votre compte personnel du site Impot.gouv.fr.

Munissez-vous pour l'obtenir de votre numéro fiscal, ainsi que de votre numéro de télédéclarant (si vous n'avez jamais créé de compte en ligne) ou de votre mot de passe personnel (si vous avez déjà déclaré en ligne).

Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement en loi Pinel sur vos impôts et sur votre épargne.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des impôts.

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Commentaires des lecteurs

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mr et mme michel joel

bonjour, Pouvez vous me faire un duplicas de l'avis d'mposition 2014 car je ne l'ai jamais recu. Cordialement

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Yasmina

Je suis étudiante j ai 22 ans et j ai pas encore la feuille d'imposition que doive faire merci

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RAYMOND ANNE

J'ai besoin de mes justificatifs d'impots sur le revenu pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004. comment puis-je les obtenir ? merci.

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anziza

bonjour.je m appelle Anziza Ahamadi nee 10/05/1976 a Domoni anjouan Comores. j habitais a Marseille en 2014 dans le 13eme Arrondissement 47 rue Danton . J ai déposé déclaration des impôt est pas toujours de réponse. comment je peux avoir ce document? MERCI DE ME RÉPONDRE SIL VOUS PLAIT.

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gammino

copie de taxe habitation

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M ISSANDOU CLAUDE

Madame.Monsieur je 'ai pas reçu mon avis d'avis d'imposition pour l'année 2015.J'ai demandé que l'on me fasse parvenir cet avis papier par voie postale après avoir établi ma déclaration par internet.je vous en remercie.Salutations. P.S:mon N° fiscal :0581733230099 .N° de télédéclarant :9921896.

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Cronier

Bonjour le justificatif d'impôt sur le revenu a été supprimé (source dgfip.finances.gouv.fr)

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PICOT

Pourquoi n'en avons nous pas été averti. Ce justificatif était parfaitement recevable et préservait la vie privée. Le montant était indiqué clairement et par ailleurs nous n'avions qu'une page à adresser aux organismes qui le souhaitaient. Cette façon d'agir est discriminatoire pour certaines personnes et peut porter préjudice. C'est honteux.

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Beaulieu Antoinette

les justificatifs de retraite de la CARMACA CNAV MSA

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Berger

Bonsoir le justificatif d'impôt sur le revenu a été supprimé (source dgfip.finances.gouv.fr) il y aurai t'il un autre site ou comment faire ?

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RICHERT Lucien

Merci pour cette réponse (sans explication aucune il m'était difficile de rechercher ce document).

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PEREZ, ANDRE

S V P EN 1996 MRS LA PORTE INSPECTEUR DES IMPÔTS RUE JOSEPH CADDEI POUR JUSTIFIER ET RÉGULARISÉ LA VENTE DE MON APPARTEMENT , AUPRÈS DE LA TRÉSORERIE RUE THIERS A NICE , M AVAIT REMIS UNE DÉCLARATION MANUSCRITE RÉDIGER PAR LUI MÊME, DE NON IMPOSITION, CE DOCUMENTS ET D AUTRES EN BRÛLES , DANS L INCENDIE DE LA MAISON A MON FRÈRE 153 RUE DE FRANCE A NICE ,PUIS JE AVOIR UNE COPIE , POUR RÉGULARISER UN DOSSIER AVEC I R R C A N T EC , [ RÉGULARISATION MOINS PERÇU DEPUIS 1992 ] VOUS REMERCIANT PAR AVANCE , VEUILLEZ CROIRE EN MA PARFAITE CONSIDÉRATION ,

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AMMAR

Bonjour, Je suis étudiant Tunisien non boursier, je n'ai pas de revenus, c'est mon père qui assure mes frais de vie en me versant de l'argent à mon compte bancaire. le montant total est de 6500 euros par an au maximum. Est ce que je dois faire une déclaration d’impôts? Si oui comment faire? Merci

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Mghezzi

B Pour la prime à la conversion Acquisition d une auto en mai 2019 quel est l avis d imposition à fournir

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Villin Corinne

Comment récupérer l avis d imposition d une personne décédée en 2016 (pour 2016 ,2015) merci

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Commentaires

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